Termes & Conditions

Conditions générales de vente et de travail. Art I Acceptation des conditions générales  Du seul fait de la commande présente, le client marque son accord sur les présentes conditions générales de vente qu'il déclare accepter et qui prévaudront  sur toutes autres conditions sauf dérogations particulières et écrites. Art II Devis - Offres - Commandes  1. Les spécifications de nos devis font seules fois et ne comprennent que les travaux strictement indiqués.  2. Si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail est plus important que celui commandé au  départ et que le client demande un devis, il aura à supporter les frais de main d’œuvre et de déplacement même, si aucun travail n’a été  exécuté. Art III Donneur d’ordre – Confirmation de commande  1. Les factures sont établies au nom de la personne qui nous a demandé l’exécution des travaux.  2. Si le locataire d’un immeuble souhaite que les travaux effectués dans les lieux soient facturés au nom du propriétaire bailleur, l’accord écrit de ce dernier est indispensable.  3. Toute commande doit être confirmée par lettre, ou mail (gb@hure.be) et ne sera définitive qu’après confirmation de réception de l’accord. Art IV Délais d’intervention - Modification de commande  Les délais de livraison, d’intervention et d’exécution sont donnés à titre indicatif.  Toute modification devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et des délais Art V Prestation  1. Le client est prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, du temps nécessaire à la préparation du matériel et outillage, ainsi que de sa  remise en place et mise en ordre des notes d’envoi et factures : éléments qui définiront la durée totale de prestation.  2. Toute demi-heure entamée sera due.  3. Une majoration sera appliquée pour tout travail en dehors des heures légales (8h-18h)  4. De par sa signature du bordereau, le client renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations qui y sont reprises  5. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.  Art VI Prix et suppléments  1. Nos prix sont établis hors TVA  2. L’usage de matériel spécifique tel que nacelle, échafaudage (etc.) n’est pas inclus dans le tarif horaire et sera compté en supplément  3. Sera compris dans la note d’entretien : le déplacement, la main d’œuvre et si besoin est, certains accessoires. Art VII Clauses techniques  1. Le client veillera à ce que la zone de travail soit accessible et à ce que les endroits de pose et stockage soient propres et dégagés.  2. Le client mettra à disposition pendant toute la durée des travaux un point d’eau et une alimentation électrique avec terre et fusibles.  3. Les immeubles où les travaux sont exécutés et leur contenu sont assurés par le client contre les risques d’incendie et de dégâts des eaux, le  client nous dégage de toutes responsabilités à cet égard et renonce à exécuter tout recours contre nous.  4. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle  s’effectue la prestation ou d’éléments le composant.  5. Le nettoyage des conduits de cheminée n’est pas inclus dans nos prix, il doit être effectué par un ramoneur certifié, nous déclinons toute  responsabilité en cas de dommages causés par les suies. Art VIII Clause de réserve de propriété et clause résolutoire  1. Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client, ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après payement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.  2. Le client supporte les risques à daté de la livraison, même si celle-ci est différée.  3. En cas de faillite du client, celui-ci est dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise.  4. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit. Art IX Garanties  1. Les marchandises sont garanties d’usine contre tout défaut de fabrication, toute pièce reconnue défectueuse sera échangée, notre responsabilité  se limitera à l’échange et non à la main d’œuvre et déplacements.  2. Aucun remboursement, indemnité ou dommage ne peuvent nous être réclamés.  3. Les réparations, travaux de curage et débouchage ne peuvent être garantis. Art X Force majeure  1. Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations, nous autorise à annuler nos contrats en tout  ou en partie sans indemnisation. 2. Notre société est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un défaut de matériel, de livraison ou cas de force majeure. Art XI Condition de payement  1. En cas de retard ou défaut de payement, entraînera de plein droit et sans mise en demeure :  a. Un intérêt de 2% par mois (taux d’intérêt de la Banque Nationale) depuis la date d’échéance jusqu’au complet payement.  b. Une indemnité forfaitaire irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale par  application de l’art. 1152 du code civil belge. Art XII Litiges  1. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par écrit dans les 48h de la fin des travaux commandés ou de la livraison des  matériaux, passé ce délai il y a forclusion. 2. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux et le cas échéant de la Justice de paix.  Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.